Assurance incluse                    Garantie toute la location                    Accessoires de protections offerts
Conditions Générales d'Abonnement Lokaphone

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT LOKAPHONE

Location de téléphones, tablettes et ordinateurs neufs ou reconditionnés - La technologie accessible et responsable en Martinique

Lokaphone MQ SARL, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 94946807800017, dont le siège social est situé au 53 impasse des Géraniums, Ducos, 97224 Martinique (ci-après « Lokaphone » ou « le Bailleur »), propose un service unique de location de téléphones, tablettes et ordinateurs, neufs ou reconditionnés, aux particuliers et entreprises résidant en Martinique. Notre ambition : rendre la technologie accessible, durable et simple, avec une assurance complète et un service rapide garanti sous 24h/48h.

Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après « CGA ») régissent les relations entre Lokaphone et toute personne physique majeure ou personne morale souscrivant à un abonnement (ci-après « l'Abonné »). Elles s'appliquent à la location via notre site www.lokaphone-martinique.com ou nos points physiques (Village by CA, Fort-de-France). En signant un contrat ou en cochant la case d'acceptation en ligne, l'Abonné adhère pleinement à ces CGA, qui, avec le contrat individuel, forment un ensemble contractuel indivisible.

Définitions

  • Abonnement : Contrat de location d'un appareil neuf ou reconditionné avec assurance incluse.
  • Abonné : Particulier ou entreprise souscrivant à l’offre Lokaphone.
  • Appareil : Téléphone, tablette ou ordinateur, neuf ou reconditionné, propriété de Lokaphone.
  • Casse : Dommage accidentel affectant l'usage de l’appareil.
  • Panne : Dysfonctionnement interne sans cause extérieure.
  • Franchise : Montant dû par l'Abonné en cas de Casse ou remplacement.
  • Restitution : Retour de l’appareil à Lokaphone.

Article 1 - Objet du Contrat

Lokaphone met à la disposition de l'Abonné un téléphone, une tablette ou un ordinateur, neuf ou reconditionné, selon les termes définis ci-dessous. Les appareils reconditionnés sont testés sur 98 points de contrôle pour garantir leur qualité, tandis que les appareils neufs sont proposés pour répondre à une demande variée. L'Abonnement inclut une assurance casse et panne, une flexibilité de changement et un service local rapide.

Article 2 - Souscription à l'Abonnement

2.1 Modalités

  • En ligne : Via www.lokaphone-martinique.com - sélectionnez modèle, couleur, capacité.
  • Sur place : Retrait sous 24h au Village by CA, Fort-de-France, après validation.

2.2 Étapes

  1. Choisissez votre appareil (ex. iPhone 15 Pro Max, Samsung S24, MacBook Air M2) et formule : Sans Engagement, Engagement 12 mois ou Engagement 24 mois.
  2. Payez l’apport initial (ex. 209 € TTC pour iPhone 15 Pro Max neuf).
  3. Fournissez : pièce d’identité, RIB, justificatif de domicile, justificatif de revenus.
  4. Validation par Lokaphone sous 24h/48h ouvrées (jusqu’à 3 jours en cas de forte demande).
  5. Livraison ou retrait sous 24h après validation.

2.3 Refus

Lokaphone peut refuser une souscription si :

  • Documents non conformes ou frauduleux.
  • Risque d’impayé (appréciation souveraine).
  • Résidence hors Martinique.

Article 3 - Durée et Formules

3.1 Sans Engagement

  • Résiliation libre à tout moment, restitution sous 3 jours.
  • Changement d’appareil tous les 6 mois sans apport supplémentaire (mensualité ajustée selon neuf ou reconditionné).
  • Début : 25/02/2025 (date indicative basée sur le PDF).

3.2 Engagement 12 mois

  • Durée minimale : 12 mois.
  • Résiliation anticipée : paiement des mensualités restantes + 10 € de frais fixes.
  • Changement tous les 12 mois sans apport (mensualité ajustée).

3.3 Engagement 24 mois

  • Durée minimale : 24 mois.
  • Résiliation anticipée : paiement des mensualités restantes + 10 € de frais fixes.
  • Changement tous les 24 mois sans apport (mensualité ajustée).

3.4 Activation

L’Abonnement commence à la réception ou au retrait de l’appareil.

Article 4 - Modalités de Paiement

4.1 Tarifs

  • Mensualité : Fixée selon l’appareil (ex. 27,90 €/mois TTC pour iPhone 12).
  • Apport initial : Variable (ex. 99 € TTC pour iPhone 12).
  • Frais de livraison : À la charge de l’Abonné, sauf offre contraire.

4.2 Paiement

  • Apport par carte bancaire le jour de la souscription.
  • Mensualités par prélèvement ou par carte bancaire automatique mensuelle à l’échéance.

4.3 Retard de Paiement

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 10 € par facture impayée sera appliquée, ainsi qu’un intérêt de retard au taux annuel de 14 % calculé sur le montant dû. En outre, si le défaut de paiement persiste, le Bailleur se réserve le droit d’engager une procédure de recouvrement, y compris par voie d’huissier de justice (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution). Tous les frais liés à cette procédure de recouvrement, notamment les honoraires d’huissier, les frais de signification et les éventuels frais judiciaires, seront intégralement à la charge du Locataire, en sus des sommes déjà dues. Le Locataire est tenu de respecter les termes de paiement convenus lors de la signature du contrat, tout retard pouvant entraîner des coûts supplémentaires conformément aux dispositions contractuelles et aux règles applicables en matière de recouvrement.

Mise en demeure par mail, SMS ou LRAR après 15 jours ; résiliation possible si non régularisé sous 30 jours.

4.4 Révision des Prix

  • Ajustement annuel selon l’indice Syntec (Prix révisé = Prix initial × (Dernier indice / Indice initial)).
  • Notification 30 jours avant ; résiliation sans frais dans ce délai, sinon acceptation tacite.

Article 5 - Obligations de l'Abonné

Conformément à l’Article 4 du PDF :

  • Utiliser l’appareil avec soin, selon son usage normal.
  • Protéger contre perte, vol ou dommage (coque et protège-écran obligatoires).
  • Informer Lokaphone immédiatement en cas de panne ou casse (+596 696 66 24 94 ou contact@lokaphone-martinique.com).
  • Restituer l’appareil en bon état (hors usure normale) à la fin de l’Abonnement.
  • Responsabilité : Tout dommage causé par l’Abonné est à sa charge, sauf faute prouvée de Lokaphone.

Article 6 - Assurance Casse et Panne

6.1 Couverture

Incluse dans la mensualité :

  • Casse : Réparation ou remplacement après paiement de la franchise.
  • Panne : Prise en charge gratuite, sous réserve d’un usage normal.

6.2 Franchises par Appareil (Casse)

Montants TTC :

iPhone

Modèle Franchise (€)
11 59
12 79
12 Pro 79
12 Pro Max 99
13 99
13 Pro 119
13 Pro Max 119
14 129
14 Plus 139
14 Pro 139
14 Pro Max 149
15 169
15 Plus 179
15 Pro 179
15 Pro Max 199
16 199
16 Pro 219
16 Pro Max 239

Samsung

Modèle Franchise (€)
A54 59
S23 119
S23+ 129
S24 129
S24+ 139

iPad

Modèle Franchise (€)
6 Mini 89
9 129
10 129

MacBook Air

Modèle Franchise (€)
13" M1 256 Go (2022) 170
13" M2 256 Go (2022) 200
15" M2 256 Go (2023) 250

MacBook Pro

Modèle Franchise (€)
14" M3 8/512 Go 280
16" M3 Pro 18/512 Go 290

6.3 Casse Totale ou Irréparable

  • Paiement du prix d’achat (évaluation confidentielle par Lokaphone).
  • Remplacement sous 24h après règlement (appareil neuf ou reconditionné selon stock).

6.4 Processus

  • Déclaration sous 24h/48h avec description précise.
  • Réparation ou remplacement sous 24h ouvrées après paiement de la franchise.
  • Réparations exclusivement par Lokaphone ou partenaires agréés.

6.5 Garantie

  • Appareils neufs : Garantie constructeur + assurance Lokaphone.
  • Appareils reconditionnés : Garantie complète pendant la location.

Article 7 - Vol ou Perte

7.1 Vol

  • Déclaration sous 24h/48h avec dépôt de plainte (copie à transmettre à Lokaphone).
  • Blocage de l’appareil auprès de l’opérateur par l’Abonné.
  • Paiement du prix d’achat (évalué par Lokaphone).

7.2 Perte

  • Signalement sous 24h/48h.
  • Paiement du prix d’achat.

7.3 Absence de Justification

Sans preuve (ex. plainte), l’Abonné est tenu responsable.

Article 8 - Changement d'Appareil

  • Sans Engagement : Tous les 6 mois, sans apport (mensualité ajustée selon neuf/reconditionné).
  • Engagement 12 mois : Tous les 12 mois, sans apport.
  • Engagement 24 mois : Tous les 24 mois, sans apport.
  • Conditions : Restitution en bon état (usure normale acceptée), disponibilité en stock.

Article 9 - Résiliation

9.1 Par l'Abonné

  • Sans Engagement : À tout moment, restitution sous 3 jours (Article 6.1 du PDF).
  • Engagement 12/24 mois : Anticipée avec paiement des mensualités restantes + 10 € de frais fixes.

9.2 Par Lokaphone

  • Pour manquement grave (ex. impayés, dommage volontaire) après mise en demeure (mail, SMS, appel ou LRAR) restée sans effet sous 15 jours (Article 6.2 du PDF).
  • Restitution sous 5 jours, sinon indemnité (prix d’achat + 50 € de frais administratifs).

9.3 Restitution

  • Via Kit de Retour fourni (Article 6.3 du PDF).
  • Non-restitution : Facturation du prix d’achat (évaluation confidentielle) + frais.

9.4 État de l'Appareil

  • Usure normale acceptée (rayures légères).
  • Dommages excessifs : Frais de remise en état ou remplacement à la charge de l’Abonné.

Article 10 - Responsabilité de Lokaphone

  • Limitation : Pas de responsabilité pour dommages indirects (ex. perte de données, préjudice commercial) sauf faute lourde prouvée (Article 7 du PDF).
  • Plafond : Montant total des mensualités payées.
  • Force Majeure : Exonération en cas d’événement imprévisible (ex. cyclone, grève) (Article 12 du PDF).
  • Restitution au format d’usine : Le Locataire s’engage à restituer l’appareil réinitialisé aux paramètres d’usine (effacement complet des données personnelles et des réglages). À défaut, Lokaphone se réserve le droit de facturer au Locataire les frais de manipulation nécessaires à cette réinitialisation, dont le montant sera déterminé selon le tarif en vigueur au moment de la restitution et communiqué au Locataire sur demande.
  • Comptes et blocages : Lokaphone décline toute responsabilité concernant les comptes associés à l’appareil (ex. iCloud, Google, Samsung Account) ou les blocages résultant de leur gestion (ex. oubli de mot de passe, verrouillage par opérateur ou par un compte tiers). Le Locataire est seul responsable de la désactivation de ces comptes et du déverrouillage de l’appareil avant sa restitution.

Article 11 - Données Personnelles

  • Restitution : Réinitialisation d’usine après retour (Article 17 du PDF).
  • Responsabilité : L’Abonné sécurise ses données (sauvegardes, mots de passe) ; Lokaphone décline toute responsabilité en cas de perte ou piratage.
  • Conformité : Traitement selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le RGPD (Article 8 du PDF).

Article 12 - Modifications des CGA

  • Notification 30 jours avant (Article 10 du PDF).
  • Résiliation sans pénalité dans ce délai ; sinon, acceptation tacite.

Article 13 - Non-Transfert

Les droits de l’Abonné ne peuvent être cédés sans accord écrit de Lokaphone (Article 13 du PDF).

Article 14 - Droit Applicable et Litiges

  • Droit français applicable (Article 9 du PDF).
  • Juridiction compétente : Tribunaux de Martinique.

Article 15 - Intégralité de l'Accord

Ces CGA et le contrat individuel constituent l’accord complet, remplaçant tout échange préalable (Article 15 du PDF).

Lokaphone MQ SARL

53 impasse des Géraniums, Ducos, 97224 Martinique
contact@lokaphone-martinique.com | +596 696 66 24 94
Fait à Fort-de-France, le 26 février 2025