CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT LOKAPHONE

Location de téléphones, tablettes et ordinateurs neufs ou reconditionnés – La technologie accessible et responsable en Martinique

Lokaphone SARL, société à responsabilité limitée au capital de 20 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 94946807800017, dont le siège social est situé au 53 impasse des Géraniums, Ducos, 97224 Martinique (ci-après « Lokaphone » ou « le Bailleur »), propose un service unique de location de téléphones, tablettes et ordinateurs, neufs ou reconditionnés, aux particuliers et entreprises résidant en Martinique. Notre ambition : rendre la technologie accessible, durable et simple, avec une assurance complète et un service rapide garanti sous 24/48h.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après « CGA ») régissent les relations entre Lokaphone et toute personne physique majeure ou personne morale souscrivant à un abonnement (ci-après « l’Abonné »). Elles s’appliquent à la location via notre site www.lokaphone-martinique.com ou nos points physiques (Village by CA, Fort-de-France). En signant un contrat ou en cochant la case d’acceptation en ligne, l’Abonné adhère pleinement à ces CGA, qui, avec le contrat individuel, forment un ensemble contractuel indivisible.

Définitions

• Abonnement : Contrat de location d’un appareil neuf ou reconditionné avec assurance incluse.
• Abonné : Particulier ou entreprise souscrivant à l’offre Lokaphone.
• Appareil : Téléphone, tablette ou ordinateur, neuf ou reconditionné, propriété de Lokaphone.
• Casse : Dommage accidentel affectant l’usage de l’appareil.
• Panne : Dysfonctionnement interne sans cause extérieure.
• Franchise : Montant dû par l’Abonné en cas de casse ou remplacement.
• Restitution : Retour de l’appareil à Lokaphone.

Article 1 - Objet du Contrat

Lokaphone met à la disposition de l’Abonné un téléphone, une tablette ou un ordinateur, neuf ou reconditionné, selon les termes définis ci-dessous. Les appareils reconditionnés sont testés sur 98 points de contrôle pour garantir leur qualité, tandis que les appareils neufs sont proposés pour répondre à une demande variée. L’Abonnement inclut une assurance casse et panne, une flexibilité de changement et un service local rapide.

Article 2 - Souscription à l’Abonnement

2.1 Modalités

• En ligne : Via www.lokaphone-martinique.com – sélectionnez modèle, couleur, capacité.
• Sur place : Retrait sous 24h au Village by CA, Fort-de-France, après validation.

2.2 Étapes

1. Choisissez votre appareil (ex. iPhone 15 Pro Max, Samsung S24, MacBook Air M2) et formule : Sans Engagement, Engagement 12 mois ou Engagement 24 mois.
2. Payez l’apport initial (ex. 209 € TTC pour iPhone 15 Pro Max neuf).
3. Fournissez : pièce d’identité, RIB, justificatif de domicile, justificatif de revenus.
4. Validation par Lokaphone sous 24/48h ouvrées (jusqu’à 3 jours en cas de forte demande).
5. Livraison ou retrait sous 24h après validation.

2.3 Refus

Lokaphone peut refuser une souscription si :

• Documents non conformes ou frauduleux.
• Risque d’impayé (appréciation souveraine).
• Résidence hors Martinique.

Article 3 - Durée et Formules

3.1 Sans Engagement

• Résiliation libre à tout moment, restitution sous 3 jours.
• Changement d’appareil tous les 6 mois sans apport supplémentaire (mensualité ajustée selon neuf ou reconditionné).
• Début : 25/02/2025 (date indicative).

3.2 Engagement 12 mois

• Durée minimale : 12 mois.
• Résiliation anticipée : paiement des mensualités restantes + 10 € de frais fixes.
• Changement tous les 12 mois sans apport (mensualité ajustée).

3.3 Engagement 24 mois

• Durée minimale : 24 mois.
• Résiliation anticipée : paiement des mensualités restantes + 10 € de frais fixes.
• Changement tous les 24 mois sans apport (mensualité ajustée).

3.4 Activation

L’Abonnement commence à la réception ou au retrait de l’appareil.

Article 4 - Modalités de Paiement

4.1 Tarifs

• Mensualité : Fixée selon l’appareil (ex. 27,90 €/mois TTC pour iPhone 12).
• Apport initial : Variable (ex. 99 € TTC pour iPhone 12).
• Frais de livraison : À la charge de l’Abonné, sauf offre contraire.

4.2 Paiement

• Apport par carte bancaire le jour de la souscription.
• Mensualités par prélèvement ou carte bancaire automatique mensuelle à l’échéance.

4.3 Retard de Paiement

Indemnité forfaitaire : 10 € par facture impayée. Intérêts : 14 % annuels sur le montant dû. Mise en demeure par mail, SMS ou LRAR après 15 jours ; résiliation possible si non régularisé sous 30 jours. En cas de procédure de recouvrement (ex. huissier), tous frais sont à la charge de l’Abonné.

4.4 Révision des Prix

Ajustement annuel selon l’indice Syntec. Notification 30 jours avant ; résiliation sans frais dans ce délai, sinon acceptation tacite.

Article 5 - Obligations de l’Abonné

• Utiliser l’appareil avec soin, selon son usage normal.
• Protéger contre perte, vol ou dommage (coque et protège-écran obligatoires).
• Informer Lokaphone immédiatement en cas de panne ou casse (+596 696 66 24 94 ou contact@lokaphone-martinique.com).
• Restituer l’appareil en bon état (hors usure normale).
• Responsabilité : Tout dommage causé par l’Abonné est à sa charge, sauf faute prouvée de Lokaphone.

Article 6 - Assurance Casse et Panne

6.1 Couverture

Incluse dans la mensualité :

• Casse : Réparation ou remplacement après paiement de la franchise.
• Panne : Prise en charge gratuite, sous réserve d’un usage normal.

6.2 Franchises par Appareil (Casse)

Montants TTC :

iPhone

Modèle	Franchise (€)
11	59
12	79
12 Pro	79
12 Pro Max	99
13	99
13 Pro	119
13 Pro Max	119
14	129
14 Plus	139
14 Pro	139
14 Pro Max	149
15	169
15 Plus	179
15 Pro	179
15 Pro Max	199
16	199
16 Pro	219
16 Pro Max	239

Samsung

Modèle	Franchise (€)
A54	59
S23	119
S23+	129
S24	129
S24+	139

iPad

Modèle	Franchise (€)
6 Mini	89
9	129
10	129

MacBook Air

Modèle	Franchise (€)
13" M1 256 Go (2022)	170
13" M2 256 Go (2022)	200
15" M2 256 Go (2023)	250

MacBook Pro

Modèle	Franchise (€)
14" M3 8/512 Go	280
16" M3 Pro 18/512 Go	290

6.3 Casse Totale ou Irréparable

• Paiement du prix d’achat (évaluation confidentielle par Lokaphone).
• Remplacement sous 24h après règlement (appareil neuf ou reconditionné selon stock).

6.4 Processus

• Déclaration sous 24h/48h avec description précise.
• Réparation ou remplacement sous 24h ouvrées après paiement de la franchise.
• Réparations exclusivement par Lokaphone ou partenaires agréés.

6.5 Garantie

• Appareils neufs : Garantie constructeur + assurance Lokaphone.
• Appareils reconditionnés : Garantie complète pendant la location.

Article 7 - Vol ou Perte

7.1 Vol

• Déclaration sous 24h/48h avec dépôt de plainte (copie à transmettre à Lokaphone).
• Blocage de l’appareil auprès de l’opérateur par l’Abonné.
• Paiement du prix d’achat (évalué par Lokaphone).

7.2 Perte

• Signalement sous 24h/48h.
• Paiement du prix d’achat.

7.3 Absence de Justification

Sans preuve (ex. plainte), l’Abonné est tenu responsable.

Article 8 - Changement d’Appareil

• Sans Engagement : Tous les 6 mois, sans apport (mensualité ajustée).
• Engagement 12 mois : Tous les 12 mois, sans apport.
• Engagement 24 mois : Tous les 24 mois, sans apport.
• Conditions : Restitution en bon état (usure normale acceptée), disponibilité en stock.

Article 9 - Résiliation

9.1 Par l’Abonné

• Sans Engagement : À tout moment, restitution sous 3 jours.
• Engagement 12/24 mois : Anticipée avec paiement des mensualités restantes + 10 € de frais fixes.

9.2 Par Lokaphone

• Pour manquement grave (ex. impayés, dommage volontaire) après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.
• Restitution sous 5 jours, sinon indemnité (prix d’achat + 50 € de frais administratifs).

9.3 Restitution

• Via Kit de Retour fourni.
• Non-restitution : Facturation du prix d’achat + frais.

9.4 État de l’Appareil

• Usure normale acceptée (rayures légères).
• Dommages excessifs : Frais de remise en état ou remplacement à la charge de l’Abonné.

Article 10 - Responsabilité de Lokaphone

• Limitation : Pas de responsabilité pour dommages indirects (ex. perte de données) sauf faute lourde prouvée.
• Plafond : Montant total des mensualités payées.
• Force Majeure : Exonération en cas d’événement imprévisible (ex. cyclone).
• Restitution au format d’usine : L’Abonné doit réinitialiser l’appareil ; sinon, frais à sa charge.
• Comptes et blocages : Responsabilité de l’Abonné pour les comptes associés (ex. iCloud).

Article 11 - Données Personnelles

• Restitution : Réinitialisation d’usine après retour.
• Responsabilité : L’Abonné sécurise ses données ; Lokaphone décline toute responsabilité en cas de perte.
• Conformité : Traitement selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et le RGPD.

Article 12 - Modifications des CGA

Notification 30 jours avant. Résiliation sans pénalité dans ce délai ; sinon, acceptation tacite.

Article 13 - Non-Transfert

Les droits de l’Abonné ne peuvent être cédés sans accord écrit de Lokaphone.

Article 14 - Droit Applicable et Litiges

Droit français applicable. Juridiction compétente : Tribunaux de Martinique.

Article 15 - Intégralité de l’Accord

Ces CGA et le contrat individuel constituent l’accord complet.